Judicial Review of Social Housing Priority Denial Based on Unsubstantiated Urgency Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient que :

- il n'a plus les ressources financières suffisantes pour se reloger par ses propres moyens dans la mesure où il n'a plus qu'un seul emploi depuis novembre 2022 ;

- son logement n'est pas habitable en raison de l'humidité qui y règne ;

- son bailleur lui a donné congé pour septembre 2023 afin de vendre son logement.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application du R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours à l'amiable le 3 octobre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 22 mars 2023, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application du L.441-1-4 (). Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur (). ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L.441-1-4 () être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 () ". Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

6. La commission de médiation a rejeté le recours amiable de M. A au motif que son logement, d'une surface habitable supérieure à 25 m2 pour un foyer composé de trois personnes, ne répond pas aux critères de la sur-occupation fixés par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, ce que le requérant ne conteste pas. La commission de médiation a également relevé que la situation d'urgence n'était pas caractérisée dès lors que le requérant est en capacité de se reloger par ses propres moyens. Si M. A soutient que ses revenus ont diminué depuis novembre 2022 dans la mesure où il n'occupe plus qu'un seul emploi au lieu de deux auparavant, il n'en justifie pas dans le cadre de la présente instance. La commission de médiation a également rejeté sa demande au motif que si sa demande de logement social a atteint un délai anormalement long, M. A ne justifie pas du caractère inadapté de son logement à ses besoins et capacités, ce que l'intéressé ne conteste pas davantage. Si M. A fait valoir devant le tribunal que son bailleur lui a donné congé pour le mois de septembre 2023, il ne justifie pas être menacé d'expulsion sans relogement au sens des dispositions mentionnées au point 3. Enfin, le rapport d'enquête du service d'hygiène et de salubrité de la ville de Drancy établi le 20 mars 2023 fait le constat que les désordres liés aux moisissures présentes dans le logement et au refoulement des eaux usées dans la cuisine ne relèvent pas d'une procédure d'insalubrité. Eu égard par ailleurs au caractère récent de ce constat à la date de la décision attaquée et alors que le requérant ne justifie pas de démarches faites auprès du bailleur afin de remédier aux désordres constatés avant janvier 2023, le caractère urgent et prioritaire de sa demande n'est pas établi. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Sa requête ne peut donc être que rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par une mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La magistrate désignée,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.