Administrative Decision Annulled for Failure to Document Point Deduction Notice in Criminal Composition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré six points à son permis de conduire suite à l'infraction du 22 septembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence opposé à son recours gracieux formulé le 29 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des six points retirés.

Il soutient que son relevé intégral d'infractions ne comprend pas la composition pénale qu'il a eue et qu'il n'a pas eu les informations prescrites par le code de la route.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens exposés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en annulation :

1. M. B a commis, le 22 septembre 2022, une infraction au code de la route qui a entrainé le retrait de six points de son permis de conduire. Ayant eu une composition pénale, il n'en a jamais reçu le procès-verbal.

2. Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes () La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ". L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; () Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits ". Selon l'article R. 15-33-43 dudit code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès ".

3. M. B soutient n'avoir jamais reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L.223-3 du code de la route, qui devraient figurer sur le procès-verbal de la composition pénale. Dès lors que le ministre, qui ne conteste pas la tenue d'une telle composition, ne produit pas cette pièce, il n'établit pas que cette information a bien été délivrée à l'intéressée. Par suite, et à défaut d'une telle production, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision ayant retiré les points correspondant à l'infraction du 22 septembre 2022.

Sur les conclusions en injonction :

4. L'exécution du présent jugement impose que le ministre de l'intérieur et des outre-mer crédite le permis de conduire de M. B de six points.

Sur les frais de l'instance :

5. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision retirant six points au permis de conduire de M. B ainsi que la décision implicite de rejet du 30 mai 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le permis de conduire de M. B de six points.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

C. GosselinLa greffière,

Signé

I. de Dutto

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.