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2304858 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Action

Numéro de cause 2304858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order issued by a prefect, but subsequently filed a submission stating a complete and simple withdrawal of the action. The administrative tribunal, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, decided to formally accept (give act to) the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Action: The administrative tribunal, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, decided to formally accept (give act to) the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative exécution administrative magistrat retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision allows the designated magistrate to give effect to a pure and simple withdrawal of action by order.
Article 1er
This article gives effect to the dismissal of the action filed by M. B.
Généré par l'IA
2101196
Withdrawal of Annulment Application in Administrative Case
2205739
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Administrative Order
2409205
Withdrawal of Administrative Detention Annulment Request
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2214667
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the dismissal of the action filed by M. B.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision allows the designated magistrate to give effect to a pure and simple withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Turhalli demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023, pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 25 mai 2023, le requérant a déclaré se désister de l'action introduite par sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. BArticle 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 31 mai 2023.Le magistrat,SignéJ.-M. ARGOUDLe greffier,SignéR. MACHADO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chefLa greffière,2N° 2304858