Withdrawal of Injunction Application and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose student residence permit had expired, sought an injunction compelling the prefect to issue a receipt for her renewal application or an instruction prolongation certificate, citing urgency due to her apprenticeship contract, but later formally withdrew her claims for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted the withdrawal of the primary claims, which rendered the request for an order moot, but nevertheless ordered the State, represented by the prefect, to pay the applicant 1,000 euros pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Application and Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted the withdrawal of the primary claims, which rendered the request for an order moot, but nevertheless ordered the State, represented by the prefect, to pay the applicant 1,000 euros pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay the sum of 1,000 euros to the applicant for costs.
The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of her claims based on this article in the first order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme C A B, représentée par
Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et d'instruire dans les meilleurs délais sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " ;
2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est entrée en France en décembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " expirant le 10 décembre 2022 ; qu'elle en a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 21 novembre 2022 ; que malgré de nombreuses relances et l'expiration de son titre de séjour, elle n'a obtenu aucune réponse à ses demandes ; que la condition d'urgence est remplie en raison notamment de son contrat d'apprentissage et de sa formation ; que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu'une attestation de décision favorable est à la disposition de la requérante via son compte " ANEF ".
Par un second mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète du
Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut aux mêmes fins que précédemment.
Elle soutient en outre qu'une carte de séjour sollicitée a été remise à la requérante le
29 juin 2023.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, Mme A B, représentée par
Me Tordo, maintient uniquement ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A B, représentée par Me Tordo, maintient uniquement ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce disant, la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros qui sera versée à Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à
Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,