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2304846 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Debt Action After Defendant Files Counterclaim

Numéro de cause 2304846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated urgent proceedings seeking payment of a significant debt, interest, penalties for abusive resistance, and legal costs from another construction company. However, after the defendant filed a defense and a counterclaim for its own legal costs, the initiating party formally withdrew all of its claims. Given that the withdrawal was unqualified, the court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, effectively ending the litigation based on the claimant's decision to desist.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Debt Action After Defendant Files Counterclaim: However, after the defendant filed a defense and a counterclaim for its own legal costs, the initiating party formally withdrew all of its claims. Given that the withdrawal was unqualified, the court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, effectively ending the litigation based on the claimant's decision to desist.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle paiement de la dette désistement d'action procédure de revendication dans la faillite frais de défense avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la société Habitat de l'Ill une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2105069
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Debt Challenge
2208811
Withdrawal of Claims and Dismissal of Costs Request
2403819
Withdrawal of Enforcement Action and Denial of Legal Costs
2110406
Claimant's Failure to Confirm Interest After Debt Cancellation Leads to Implied Withdrawal of Annulment Claim
2500454
Claimant Withdraws Property Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société SOCASTO, représentée par Me Hanriat, demande au juge des référés :

1) de condamner la société Habitat de l'Ill construction à lui payer une provision d'un montant de 107 599,75 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2) de condamner la société Habitat de l'Ill construction à lui payer la somme de 10 700 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la requise ;

3) de mettre à la charge de la société Habitat de l'Ill une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la société Habitat de l'Ill, représentée par Me Zimmer, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête formée par la société SOCASTO, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et en tout état de cause, à ce que la société SOCASTO lui verse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la société SOCASTO déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société SOCASTO étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société SOCASTO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOCASTO et à la société Habitat de l'Ill.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023.

La juge des référés,

Hélène BRONNENKANT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,