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2304845 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Appointment

Numéro de cause 2304845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal within 24 hours and to issue a six-month receipt within 25 hours, under penalty of daily fines, plus costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the administration proposed an appointment date of June 2nd. The court accepted the clear and simple withdrawal of the application, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial emergency demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 523-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Appointment: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the administration proposed an appointment date of June 2nd. The court accepted the clear and simple withdrawal of the application, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial emergency demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour retrait de permis de conduire clearing procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 523-1 du code de justice administrative
A C B, représenté par Me Boyle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement de la requête).
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2501252
Withdrawal of Application for Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
2309222
Residence Permit Renewal Appointment Compulsion Withdrawal
2502877
Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Proceedings
2500837
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2306244
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A C B, représenté par Me Boyle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, d'une durée minimum de six mois, dans un délai de 25 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B, représenté par Me Boyle, déclare se désister de sa requête en raison d'une date de rendez-vous qui lui a été proposée pour le 2 juin 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 mai 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,