Director General v. Unauthorized Parking Lot Occupants

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, le directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de cet établissement (parking de l'école ENSEGID) de quitter les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Katz été entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 à 15h45, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction que plusieurs véhicules et caravanes occupent un terrain de l'Institut polytechnique de Bordeaux affecté au parking de l'école ENSEGID, qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public de cet établissement. Il est constant que les propriétaires de ces véhicules et caravanes, qui se sont en outre raccordés sans aucune permission au réseau électrique d'un des laboratoires de cet établissement public d'enseignement supérieur, sont des occupants sans droit ni titre du terrain dont s'agit.

3. Le départ des occupants sans droit ni titre de ce parking présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur dont est chargé l'établissement, qui se trouve empêché d'utiliser son terrain à l'approche de la rentrée scolaire.

4. La mesure sollicitée ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, l'Institut polytechnique de Bordeaux est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants du terrain lui appartenant de quitter les lieux sans délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain appartenant à l'Institut polytechnique de Bordeaux (parking de l'école ENSEGID) de quitter les lieux sans délai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut polytechnique de Bordeaux et aux occupant sans droit ni titre du terrain appartenant à cet établissement.

Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2023.

Le juge des référés,

D. KatzLa greffière,

C. Gioffré La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière, 3