Implicit Refusal of Residence Permit Based on Improper Submission Method

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 26 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, une décision implicite de refus d'admission au séjour étant effectivement née ;

- la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une demande de titre de séjour aurait été déposée.

Par une ordonnance en date du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Breton,

- et les observations de Me Baton, substituant Me Haik, représentant Mme C épouse D.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse D, ressortissante marocaine née le 29 juin 1978, réside en France depuis 2015, selon ses déclarations. Par un courrier qu'elle soutient avoir adressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus qui serait née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

3. D'autre part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, en revanche, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l'administration d'instruire la demande.

4. Mme C épouse D soutient avoir présenté par voie postale, le 26 août 2022, une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, l'arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et codifié à l'annexe 9 de ce code n'incluait pas, à la date de présentation de cette demande, les catégories de titres de séjour relevant des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parmi celles pouvant être sollicitées via le téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par conséquent, la demande de titre de séjour présentée par Mme C épouse D ne relève pas du champ d'application de cet article. D'autre part, le préfet n'a pas prescrit de catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale. La demande de l'intéressé relève, ainsi, du champ d'application de l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa présentation personnelle aux services préfectoraux, était, dès lors, obligatoire. Il s'ensuit que le silence gardé par l'administration sur la demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n'a pas fait naître, contrairement à ce que soutient la requérante, une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de Mme C épouse D est irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Breton, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le rapporteur,

M. Breton Le président,

M. Israël

La greffière,

Mme A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.