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2304835 Généré par l'IA

Prefectural Obligation to Schedule Residence Permit Appointment and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2304835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the departmental prefect to schedule an appointment within fifteen days to register her residence permit application, citing precarious circumstances. The court dismissed the primary request as moot because, after the filing of the petition, the prefect had scheduled the required appointment for a date prior to the ruling. Nevertheless, the court ruled under Article L. 761-1 of the code to order the State to pay the petitioner a sum of 300 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Prefectural Obligation to Schedule Residence Permit Appointment and Award of Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the departmental prefect to schedule an appointment within fifteen days to register her residence permit application, citing precarious circumstances. The court dismissed the primary request as moot because, after the filing of the petition, the prefect had scheduled the required appointment for a date prior to the ruling. Nevertheless, the court ruled under Article L. 761-1 of the code to order the State to pay the petitioner a sum of 300 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination commandement de payer obligation étatique date de dépôt frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 300 euros to the applicant for legal costs.
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2300651
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment and Award of Legal Costs
2201781
Prefect Compelled to Schedule Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2201552
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment
2200926
Foreign National v. Prefect: Obligation to Schedule Residency Permit Appointment
2407845
Prefectural Appointment Scheduling and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 300 euros to the applicant for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de carte de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle le 17 juillet 2023 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a invité Mme C à se présenter à un rendez-vous fixé au 31 juillet 2023 pour l'examen de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 300 (trois cents) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2023.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani