Moot Request for Emergency Order Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of a residence permit application, citing precarious circumstances. The court determined that the primary request for an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice had become moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment, but it nevertheless ordered the State to pay the litigant €300 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Moot Request for Emergency Order Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs: The court determined that the primary request for an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice had become moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment, but it nevertheless ordered the State to pay the litigant €300 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions based on Article L. 521-3 of the code of administrative justice because the request had become moot.
The State was ordered to pay the applicant a sum based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de carte de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative ;
Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle le 13 juillet 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a invité M. C à se présenter à un rendez-vous fixé au 31 juillet 2023 pour l'examen de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 300 (trois cents) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2023.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani