Housing Assistance Overpayment Recovery Upheld Against Student Claimant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 543 euros d'aide au logement indûment perçue au titre de la période de février à avril 2023.

Elle soutient que l'administration n'a pas pris en compte sa situation car la caisse d'allocations familiales prétend avoir appris qu'elle était inscrite chez Pôle emploi en février 2023 alors qu'elle l'était depuis septembre 2021 sans jamais l'avoir caché et que son statut principal est celui d'étudiant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande de la requérante n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation relatif aux montants des ressources à prendre en compte pour le calcul de l'aide au logement : " I. -Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement litigieux résulte de la prise en compte par la caisse d'allocations de ce que la requérante, connue comme étant étudiante, avait informé l'administration qu'elle était inscrite à Pôle emploi, ce qui a conduit à exclure totalement ses ressources pour le calcul de l'aide, alors qu'elle ne pouvait y prétendre car en réalité elle était en stage rémunéré et que ses ressources devaient être retenues pour le calcul de l'aide.

3. Pour contester l'indu, la requérante soutient que l'administration n'a pas pris en compte sa situation car la caisse d'allocations familiales prétend avoir appris qu'elle était inscrite chez Pôle emploi en février 2023 alors qu'elle l'était depuis septembre 2021 sans jamais l'avoir caché et que son statut principal est celui d'étudiant. Ainsi, elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu et notamment qu'elle était, au cours de la période litigieuse en stage rémunéré, et que la rémunération retirée de ce stage était à prendre en compte pour le calcul de son aide au logement.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

Le magistrat désigné,La greffière,

Jean-Michel DELANDRENathalie ARCHENAULT

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.