Social Housing Allowance Overpayment Recovery Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 25 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites, prise sur recours administratif, par les caisses d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et de la Seine-Maritime confirmant l'existence d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 309 euros relatif au mois de mars 2021 et la décharge de ladite somme.

Elle soutient n'avoir bénéficié d'aucun versement aux mois de mars et avril 2021.

Un mémoire en défense a été enregistré le 8 avril 2024 pour la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime qui conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que Mme A ne produit que des décision non susceptibles de recours et s'abstient de produire la seule décision lui faisant grief, la décision expresse de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 13 février 2023 ;

- la requête est non fondée.

Un mémoire en défense a été enregistré le 16 avril 2024 pour la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par recours en date du 1er avril 2022, Mme A a contesté devant la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, cette dernière ayant pris la succession de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement de la dette, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 309 euros afférent au mois de mars 2021. Si Mme A indique contester, devant le tribunal de céans, la décision implicite née du silence gardé par la caisse d'allocations familiales sur cette demande, il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime que ce recours administratif préalable obligatoire a été rejeté par une décision explicite en date du 13 février 2023. Les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent donc être regardes comme dirigées contre cette décision.

Sur la demande de mise hors de cause :

2. Aux termes de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale : " Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire ".

3. La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine indique qu'une cession de la créance en litige est intervenue au profit de la caisse d'allocations familiales de Seine Maritime le 18 janvier 2022, cette dernière ayant désormais seule qualité pour procéder au recouvrement de la créance de Mme A. Par suite, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine est fondée à demander sa mise hors de cause en ce qui concerne l'indu litigieux.

Sur le bien-fondé de l'indu :

4. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". L'article L. 842-1 du même code dispose que : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. () ". Aux termes de l'article R. 823-12 de ce même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L.161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré ().

5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

6. A l'appui de sa contestation, Mme A soutient n'avoir perçu aucune prestation de la caisse d'allocations familiales pour le mois de mars 2021. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A bénéficiait de l'allocation de logement sociale depuis le mois d'avril 2020 pour le logement qu'elle occupait. Les versements s'effectuaient sur le compte bancaire de son bailleur et venaient en déduction du loyer de la requérante. Mme A a quitté ce logement le 24 mars 2021. Il résulte donc des dispositions de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation précité que Mme A ne pouvait plus bénéficier de l'allocation de logement sociale pour ce logement à partir du mois de mars 2021. Or, il n'est pas contesté par la requérante que, pour ce loyer du mois de mars 2021, son bailleur lui a déduit le montant de l'allocation de logement sociale du loyer restant dû ou reversé l'excédent, si elle a payé l'intégralité du loyer dû. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas perçu d'allocation de logement sociale pour le mois de mars 2021 et que, pour ce motif, elle serait fondée à demander la décharge de l'indu en litige.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la caisse d'allocations familiales de la Seine Maritime en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine est mise hors de cause en ce qui concerne l'indu d'allocation de logement sociale litigieux.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ,

La greffière

N°2304826