Applicant v. Administration: Enforcement of Residency Permit Receipt Order

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution de son ordonnance n° 2302184 du 23 juin 2023 par laquelle il a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante dans le délai de huit jours un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, à la date de la requête, procédé à l'exécution de l'ordonnance du 23 juin 2023 la concernant.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A, ressortissante camerounaise née le 25 février 1985, demande au juge des référés d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mesure d'injonction visée par l'ordonnance n° 2302184 du 23 juin 2023 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'enregistrement de la présente demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites le 9 octobre 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, que Mme A est convoquée en préfecture le 13 octobre 2023 à 9 heures afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'exécution de l'ordonnance précitée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au profit de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,