Applicant v. State: Challenge to Deportation Order and Return Ban

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303540 du 20 avril 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 18 avril 2023, présentée par M. A F.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 14 janvier 2024, M. A F, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté 17 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de retourner en France pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa vie personnelle ;

- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision qui lui fait interdiction de retour en France est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D ;

- les observations de Me Meurou, pour M. F, qui reprend les conclusions et moyens des écritures.

Le préfet du Nord, régulièrement convoqué, n'était pas présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Connaissance prise de la pièce, enregistrée le 15 janvier 2023, produite pour M. F après l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant bangladais né le 7 avril 1998 au Bangladesh, qui serait entré en France en 2020, a présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision du 18 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 août 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 29 novembre 2021, qui lui a été notifié le 2 décembre suivant, comme cela ressort des pièces produites en défense, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M. F, demeuré en France, a fait l'objet, le 17 avril 2023, d'un arrêté par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Il demande l'annulation de cet arrêté du 17 avril 2023.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par un arrêté du 13 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord du même jour, le préfet du Nord a donné à Mme E C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté attaqué, délégation pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination des personnes concernées et leur faisant interdiction de retourner en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse doit être écarté comme manquant en fait.

4. Si M. F soutient qu'il est entré en France en 2020 et qu'il y réside depuis, il n'en justifie pas. S'il soutient qu'il est intégré professionnellement et socialement en France, il n'apporte aucune précision ni aucune pièce au soutien de ses dires. En outre, il ressort des pièces du dossier et particulièrement du procès-verbal de son audition par les services de police en date du 17 avril 2023 qu'il a déclaré être célibataire et sans enfant à charge, que toute sa famille se trouve au Bangladesh et qu'il a seulement déclaré, sans autre précision, travailler " au black " dans un restaurant à Paris. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement prise à son encontre est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle.

5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. F ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaît ces stipulations, dès lors qu'une telle décision n'a pas pour objet ou pour effet de fixer son pays de destination. Au surplus et en tout état de cause, M. F se borne à soutenir qu'il est menacé par des opposants politiques en cas de retour au Bangladesh, sans apporter aucune précision ni aucune pièce au soutien de ses dires. Dans ces conditions et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, le requérant ne démontre pas qu'il serait actuellement et personnellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". L'article L. 612-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

() 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Enfin, l'article L. 612-6 dudit code dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. G a fait l'objet, le 29 novembre 2021 d'une précédente mesure d'éloignement, par ailleurs, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a déclaré être sans domicile fixe. Il se trouve, dès lors, dans les cas, prévus aux 5°) et 8°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquels le risque mentionné à l'article L. 612-2 de ce code pouvant être regardé comme établi, aucun délai de départ ne lui a été accordé et, en conséquence, en application de l'article L. 612-6 dudit code, une interdiction de retour, d'une durée d'une année, a été prise à son encontre. Au soutien du moyen tiré de ce que cette interdiction de retour serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation M. G fait valoir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 février 2022 ne lui a pas été notifié. Toutefois, comme il a été dit plus avant, le refus de lui accorder un délai de départ trouve son fondement, non dans les dispositions du 1°) de l'article L. 612-2 mais dans celles du 3°) dudit article et, par ailleurs, comme il a été dit au point 1, il ressort des pièces du dossier qu'il a effectivement obtenu notification le 2 décembre 2021 de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 29 novembre précédent par le préfet de police. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et de celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

L. D

La greffière,

D. Bakouma

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir