Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304823 Généré par l'IA

Claim for Residence Permit Receipt and Work Authorization Followed by Withdrawal and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2304823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the Prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization within thirty days, requesting a penalty for delay and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The litigant subsequently withdrew the request for an injunction, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal regarding the primary claim. The court then rejected the remaining claim for costs, determining that the circumstances did not warrant ordering the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 761-1 du code de justice administrative; Claim for Residence Permit Receipt and Work Authorization Followed by Withdrawal and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The litigant subsequently withdrew the request for an injunction, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal regarding the primary claim. The court then rejected the remaining claim for costs, determining that the circumstances did not warrant ordering the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer état requis frais administratifs production de créance perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request after the main claim was withdrawn.
Article 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in relation to the rejected claim for costs.
Généré par l'IA
2522193
Case Concerning Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs
2403948
State Ordered to Pay Costs Following Deemed Withdrawal of Residence Permit Claim
2407355
Residence Permit Issuance; Injunction Withdrawn; Costs Refused
2402818
Work Authorization Receipt Dispute and Reimbursement of Legal Costs
2406651
Litigant Withdraws Main Claims, Court Rejects Claim for Costs in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request after the main claim was withdrawn.

Article 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in relation to the rejected claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A et au rejet du surplus de celles-ci.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 20 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,