Applicant v. Prefect (Residence Permit Processing Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit disposer d'un récépissé attestant de sa demande de titre de séjour ; il est porté une atteinte grave à son droit à la vie privée et professionnelle ;

- les mesures demandées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'y a aucune urgence à statuer, dès lors qu'il a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 8 septembre au 7 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressé dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle, sous réserve qu'il obtienne une autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant américain, a sollicité, le 16 juin 2023, un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement des articles L. 232-1 et L. 133-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, il demande au juge des référés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 8 septembre au 7 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressé dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2023.

Le juge des référés,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,