Municipality v. Administrative Tribunal on Premature Expert Assessment for Unpermitted Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an expedited expert assessment, pursuant to the administrative justice code, to evaluate the current and future state of buildings potentially affected by its planned rehabilitation project, which included demolition for a health center, cultural center, and municipal technical center, despite not yet having the municipal order accepting the demolition permit. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that because the municipality lacked the final demolition permit, a work schedule, or specific expert mandates defining the project's scope, the requested expertise was premature and did not meet the statutory requirement of immediate utility under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la commune de Marines est rejetée; Municipality v. Administrative Tribunal on Premature Expert Assessment for Unpermitted Demolition: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that because the municipality lacked the final demolition permit, a work schedule, or specific expert mandates defining the project's scope, the requested expertise was premature and did not meet the statutory requirement of immediate utility under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request (the dispositive action).
This article, invoked by the applicant and considered by the court, establishes the legal basis for the requested expertise, which ultimately leads to the rejection because the measure is deemed premature under this standard.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 sous le n° 2304820, la commune de Marines demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de de réhabilitation de bâtiment lui appartenant à Marines (95640).
Elle soutient que des travaux de démolition sont prévus pour permettre la construction d'une maison de santé pluri professionnelle, la réhabilitation de l'ancien oratoire en pôle culturel, la construction d'un centre technique municipal.
Elle indique déposer sa requête dans l'attente d'un arrêté municipal portant acceptation du permis de démolir.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. Si la commune de Marines soutient que la mesure d'expertise qu'elle sollicite est utile au regard des travaux de démolition qu'elle pourrait engager, en l'absence de l'arrêté portant acceptation du permis de démolir, d'un calendrier des opérations de travaux ou de commandes spécifiques à l'expert, éléments permettant de saisir la consistance du projet, la mesure d'expertise est prématurée et ne peut être regardée à ce jour, comme présentant le caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Marines est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marines.
Fait à Cergy, le 14 avril 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. BEAUFAŸS
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.