Parents Withdraw School Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent administrative order to suspend a decision assigning their son to a specific high school for the upcoming academic year, arguing the assignment lacked necessary school transportation, would result in nearly two hours of daily travel, and that the mother had a disability. However, the court took note of the applicants' subsequent filing which constituted a plain and simple withdrawal of their request, leading to the decision to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw School Assignment Challenge: However, the court took note of the applicants' subsequent filing which constituted a plain and simple withdrawal of their request, leading to the decision to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article used to formalize the acceptance of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. et Mme B demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde a affecté leur fils A au lycée Bremontier de Bordeaux pour la rentrée scolaire 2023-2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;
Ils soutiennent qu'il n'y a pas de transport scolaire depuis leur domicile pour cet établissement ; leur fils aura près de deux heures de trajet pour se rendre chaque jour au lycée et en revenir ; en outre, sa mère est handicapée
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur demande. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B.
Copie en sera adressée au directeur départemental de l'éducation nationale de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2023.
Le juge des référés,
M. VAQUERO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304819