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2304818 Généré par l'IA

Disability Support Assistant Assignment and Costs

Numéro de cause 2304818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the academic authority to assign an educational support assistant (AESH) for 18 hours per week to their child, based on recommendations from the commission for the rights of disabled persons, and requested costs. The academic authority had subsequently assigned two AESHs to the child, leading the litigant to withdraw their primary claims for injunction and penalty, though they maintained their claim for costs. The administrative judge accepted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €800 for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Disability Support Assistant Assignment and Costs: The academic authority had subsequently assigned two AESHs to the child, leading the litigant to withdraw their primary claims for injunction and penalty, though they maintained their claim for costs. The administrative judge accepted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €800 for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance frais administratifs enfant handicapé entretien de l'enfant frais d'assistance judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to Mme B for costs.
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2309080
Educational Authority Ordered to Pay Legal Costs After AESH Assignment
2103123
Disability Support Assistant Assignment Dispute Mootness and Costs
2202472
Withdrawal of Claim for Disability Student Support Assistant
2411910
Compelling Education Authority to Provide Assigned Disability Assistant
2400188
Parents v. State: Educational Assistant Funding and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to Mme B for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées dans l'objectif d'affecter un AESH à son enfant, A B, pour la période de 18 heures par semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au non-lieu de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Habib, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que l'académie d'Aix-Marseille a affecté deux AESH à M. A B. Par son mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme C B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie d'Aix Marseille.

Fait à Marseille, le 14 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière