Recipient v. Authority on Active Solidarity Income Overpayment and Debt Waiver Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin, 1er septembre et le 23 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 du président du conseil départemental de l'Ain confirmant l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 204,71 euros, constitué sur la période de novembre 2021 à novembre 2022 mis à sa charge ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ledit indu ;

3°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;

4°) de mettre à la charge du département de l'Ain le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A soutient que :

- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;

- il n'est pas établi que l'agent ayant procédé au contrôle aurait été assermenté ;

- il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication ;

- la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission de recours amiable ;

- elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- les sommes prises en compte pour le calcul de l'indu ne devaient pas l'être car il n'y a pas eu d'enrichissement de sa part ;

- la caisse d'allocations familiales de l'Ain et le département de l'Ain ont manqué à leur devoir d'information, ce qui est à l'origine de l'indu ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;

- compte-tenu de sa situation, une remise de dette doit lui être accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le département de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- la situation de M. A ne justifie pas qu'une remise de dette lui soit accordée.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Ain, s'est vu notifier le 7 décembre 2022 un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 204,71 euros pour la période de novembre 2021 à novembre 2022. Par un courrier du 2 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A. Par un courrier du 6 juin 2023, la même autorité a refusé d'accorder au requérant une remise de sa dette. M. A demande l'annulation de la décision confirmant l'indu mis à sa charge, la décharge de l'obligation de payer l'indu et une remise de sa dette.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, responsable du service allocation et lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par arrêté du président du conseil départemental de l'Ain, en date du 14 mars 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

4. La décision attaquée du 2 juin 2023 comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle se réfère notamment à la nature des revenus que M. A n'a pas déclarés et à la période de perception indue. Elle mentionne également les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux ressources devant être déclarées et celles ne pouvant être prises en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée

5. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ".

6. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. Les dispositions susmentionnées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 21 décembre 2021 entre le département de l'Ain et la caisse d'allocations familiales de l'Ain, les recours administratifs préalables relatifs au revenu de solidarité active sont dispensés d'un avis de la commission de recours amiable. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission de recours amiable.

7. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

8. L'allégation selon laquelle l'agent chargé du contrôle ne serait pas agréé et assermenté est contredite par la copie, fournie en défense, de la décision d'agrément du 26 octobre 2009 et du procès-verbal de prestation de serment de cet agent. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession. ". Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".

10. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité d'activité et de récupérer un indu de revenu de solidarité active. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.

11. Il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Ain aurait fait usage du droit de communication. A cet égard, les relevés de compte et documents relatifs à l'emploi de M. A utilisés pour le contrôle ont été produits par le requérant lui-même. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. Il résulte de l'instruction que, d'une part, M. A a été informé par un courrier du 7 novembre 2022 du conseil départemental de l'Ain, des anomalies relevées lors de l'examen de son dossier réalisé par ses services. D'autre part, par un courrier du 29 mars 2023, le requérant a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de communiquer à M. A le rapport d'enquête établi par les services de la caisse d'allocations familiales à la suite du contrôle qu'elle a diligenté, le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.

13. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() " . Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; (). ". Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant foyer.

14. L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A a pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, de revenus qu'il a omis de déclarer. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Ain le 8 décembre 2022, que M. A n'a pas déclaré les sommes retirées de la vente d'un véhicule, de la vente d'un meuble et de la vente de métal. Toutefois, ces sommes ne figurent pas à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles qui exclut du calcul des droits au revenu de solidarité active certaines ressources. Aucune autre disposition n'exclut des ressources à prendre en compte des revenus occasionnels ou des revenus n'ayant pas entrainé d'enrichissement. Dans ces conditions, la décision en litige n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation.

15. Compte tenu des éléments ainsi exposés, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer les revenus en cause et se prévaloir à cet égard d'un manquement de la caisse d'allocations familiales de l'Ain à son obligation d'information et de conseil.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur la demande de remise de dette :

17. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

18. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

19. Le requérant sollicite, à titre subsidiaire, une remise de la dette pour l'indu de revenu de solidarité active dont le bien-fondé est confirmé par le présent jugement. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine l'absence de déclaration par le requérant du revenu de la vente d'objets personnels.

20. Eu égard aux mentions contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration trimestrielles de ressources, l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer que le revenu de la vente d'objets personnels devait être déclaré dans la rubrique " autres ressources ". Ainsi, ces omissions régulièrement commises par le requérant dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse. Par suite, les conclusions aux fins de remise de dette doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du département de l'Ain, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département de l'Ain et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,