Withdrawal of Application to Compel License Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to validate their driving license, arguing its invalidation caused household destitution, and claiming the underlying traffic violations were not their fault, despite prior administrative procedures failing. However, the Minister countered that the relevant infraction record had been removed, restoring the applicant's positive point balance and validating the license. Given the applicant subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their petition, the court formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Compel License Validation: However, the Minister countered that the relevant infraction record had been removed, restoring the applicant's positive point balance and validating the license. Given the applicant subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their petition, the court formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the petitioner's withdrawal of the request.
This provision was cited as the legal basis under which the petitioner requested the judge to rule (urgent relief procedure).
This provision was cited for the designation of the presiding council member.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B A doit être compris comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de valider son permis de conduire.
Il soutient que :
- l'invalidation de son permis de conduire prive son foyer de son moyen de subsistance et le place dans une situation de précarité ;
- les infractions ayant causé l'invalidation de son permis n'étaient pas de son fait, et la personne responsable s'est acquittée des contraventions correspondantes ;
- malgré plusieurs démarches en ligne, le ministre de l'intérieur n'a pas revalidé son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que les mentions afférentes à l'infraction commise le 22 avril 2022 ont été supprimées et que le solde de points du permis de conduire du requérant étant redevenu positif, son permis de conduire est désormais valide.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait, à Cergy, le 17 avril 2023.
Le juge des référés,
signé
T. Charpentier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.