Mootness Due to Withdrawal of Administrative Order and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Fourdan, une somme de deux-mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme A soutient que :

S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français.

S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement :

- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Fourdan, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Fourdan en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Elle fait valoir qu'elle a été mise en possession d'un titre de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable du 25 avril 2024 au 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dang,

- et les observations de Me Fourdan, avocat de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A ressortissante nigériane, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin de non-lieu :

2. Par une décision en date du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a rapporté la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate Me Fourdan peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fourdan de la somme 1200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Fourdan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Fourdan et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

Mme Dang première conseillère,

Mme Barre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le président,

Signé

Signé

M. PAGANEL

La rapporteure,

Signé

L. DANGLa greffière,

Signé

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour exécution conforme,

La greffière,