Liquidation of Penalty for Non-Execution of Judgment Ordering Civil Servant Evaluation

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1803588 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la notation qui a été attribuée à M. A B le 21 juillet 2017 au titre de l'année 2013, a enjoint au Garde des sceaux, ministre de la Justice de faire procéder à la convocation de l'intéressé à un entretien d'évaluation pour l'année 2013, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l'État à verser à Me Schmitt, avocat de M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2201249 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de procéder à l'exécution du jugement n°1803588 du 30 décembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 16 mai 2024, M. A B, représenté par Me Schmitt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'État à lui verser, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement n° 2201249 du 16 juin 2022, pour la période du 1er septembre 2022 au 1er mai 2024, la somme de 12 160 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il est fondé à demander la condamnation de l'État à lui payer la somme de 12 160 euros dès lors que l'administration a exécuté le jugement du 16 juin 2022 avec un retard de plus de vingt et un mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'administration a pris les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1803588 rendu le 30 décembre 2020.

Vu :

- le jugement n° 1803588 du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg,

- le jugement n° 2201249 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Strasbourg,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est surveillant pénitentiaire. Par un jugement définitif n°1803588 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la notation qui lui a été attribuée le 21 juillet 2017 au titre de l'année 2013, a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice de faire procéder à la convocation de M. B à un entretien d'évaluation pour l'année 2013, dans un délai de deux mois, et a condamné l'État à verser à Me Schmitt, avocat de

M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire :

2. Par un jugement définitif n° 2201249 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, constatant que l'État n'avait pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 2020, d'une part, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État, s'il ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, avoir exécuté le jugement du 30 décembre 2020 et, d'autre part, a fixé le taux de cette astreinte à 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de deux mois.

3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes. "

4. Il est constant que le jugement du 16 juin 2022 a été notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice en juin 2022. Il ressort des pièces du dossier que ce n'est qu'en date du 14 mai 2024 que M. B a été convoqué à un entretien pour procéder à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2013. Par suite, le garde des Sceaux, ministre de la justice, doit être regardé comme ayant exécuté le jugement le 14 mai 2024. Le délai qui lui avait été imparti pour convoquer M. B à un nouvel entretien d'évaluation était expiré le 1er septembre 2022, date à compter de laquelle le requérant demande qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 16 juin 2022. Il y a lieu de procéder au bénéfice de M. B à la liquidation de l'astreinte pour la période sollicitée du 1er septembre 2022 au 1er mai 2024, soit 608 jours, au taux de 20 euros par jour, pour un montant total fixé à 12 160 euros.

Sur les frais de l'instance :

5. En premier lieu, en l'absence de dépens exposés, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

6. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le montant définitif de l'astreinte que l'État est condamné à verser au titre de l'exécution tardive du jugement n° 2201249 du 16 juin 2022 est liquidé à la somme de 12 160 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 1er mai 2024.

Article 2 : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 12 160 euros (douze mille cent soixante euros) au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement n° 2201249 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au ministre public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

C. LAMOOT

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,