Withdrawal of Petition to Annul Housing Premium Reduction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the national housing agency that implicitly rejected their mandatory prior administrative appeal against a reduction of €960 in their home renovation premium for attic ceiling insulation, arguing the agency was not justified in lowering the awarded amount. However, the applicant subsequently filed a brief formally withdrawing their request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Premium Reduction Decision: However, the applicant subsequently filed a brief formally withdrawing their request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives act to the withdrawal of the request by M. B, which is the final decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 15 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 15 décembre 2022 réduisant de 960 euros le montant de sa prime MaPrimeRenov'.
Il soutient que l'ANAH n'est pas fondée à réduire de 960 euros le montant de la prime MaPrimeRenov' à laquelle il a le droit pour l'isolation des plafonds de combles de son immeuble.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus lors de l'audience publique :
- le rapport de M. Crandal ;
- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré au tribunal le 25 février 2024, M. B déclaré vouloir se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président,
- M. Crandal, premier conseiller honoraire,
- M. Fraisseix, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Le rapporteur,
signé
J-M Crandal
Le président,
signé
Ph. Delage
La greffière,
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.