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2304805 Généré par l'IA

Supplier Withdraws Urgent Payment Claim After Hospital Agrees to Pay Invoices

Numéro de cause 2304805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier filed an urgent request for provisional payment against a hospital, seeking recovery costs and late payment interest for 62 invoices paid beyond the contractual deadline related to a public supply contract for groceries and beverages. However, following the hospital's stated intention to pay the requested sums, the supplier formally withdrew its entire application. The court consequently acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal, thereby ending the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Supplier Withdraws Urgent Payment Claim After Hospital Agrees to Pay Invoices: However, following the hospital's stated intention to pay the requested sums, the supplier formally withdrew its entire application. The court consequently acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal, thereby ending the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem résolution du contrat contentieux contractuel recouvrement des frais facturation hospitalière factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à payer à la société Pro à Pro distribution Sud la somme de 700,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2301745
Withdrawal of Payment Claim Against Hospital
2301604
Company Withdrawal of Claim Against Hospital for Payment
2300363
Company Withdrawal of Payment Request Against Hospital
2306649
Supplier v. Hospital Provisional Payment Dispute
2300358
Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2300437 du 2 août 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête présentée par la société Pro à Pro Distribution Sud.

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant qui a acquitté 62 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 480 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 102 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à payer à la société Pro à Pro distribution Sud la somme de 700,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, le centre hospitalier Gérard Marchant déclare au tribunal qu'il va payer à la société Pro à Pro distribution Sud les sommes qu'elle demande.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En 2017, le centre hospitalier universitaire de Tours et la société Metro FSD France ont passé un marché public pour la fourniture de produits d'épicerie et de boissons, au bénéfice des membres du groupement de coopération sanitaire Union des hôpitaux pour les achats (GCS UniHa). La société Pro à Pro a été désignée mandataire commun du groupement d'entreprises solidaire. Le centre hospitalier Gérard Marchant fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits d'épicerie et de boissons. La société Pro à Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de plusieurs factures, demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui payer à titre provisionnel les intérêts moratoires dus à raison des retards de paiement, outre l'indemnité de recouvrement.

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société Pro à Pro se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Pro à Pro distribution Sud du désistement de sa requête dirigée contre le centre hospitalier Gérard Marchant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Gérard Marchant.

Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,