Refusal of Residence Permit and Dismissal of Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de désigner un avocat commis d'office ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

M. A soutient que l'arrêté attaqué :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 20 mai 1981, est entré irrégulièrement en France le 2 juillet 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 27 juillet 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office :

2. Le présent recours n'est pas de nature de ceux pour lesquels la loi du 10 juillet 1991 ou encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont prévu le droit pour le requérant d'être assisté d'un avocat commis d'office par la juridiction. Par suite, les conclusions présentées, à ce titre, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. L'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est motivé conformément aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.

4. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas examiné la situation de M. A avant d'édicter l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.

5. M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise a entaché l'arrêté en litige d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, entré en France en 2015, il occupe un emploi stable et son employeur a répondu aux demandes de pièces complémentaires sollicitées par la plateforme inter-régionale de la main d'œuvre étrangère. Toutefois, d'une part, le requérant ne produit ni de visa long séjour ni de contrat de travail visé en application des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. D'autre part, l'intéressé ne conteste pas sérieusement les termes de l'arrêté du 12 janvier 2023 mentionnant l'absence d'expérience professionnelle en France pour la période de mai 2019 à juillet 2022, la seule production d'un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu le 22 mai 2019 avec la société KTS pour exercer le métier de peintre en bâtiment n'étant pas de nature à établir la réalité et la pérennité de son emploi. Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304798