Algerian National v. Prefecture Regarding Residence Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Madame B C épouse A, représentée par Me Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros au titre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en décembre 2022 munie d'un visa de long séjour en qualité de visiteur, qu'elle a validé son visa le 6 janvier 2023, qu'elle n'a reçu aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne, que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a droit à un certificat de résidence algérien et que la mesure sollicitée ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de décision favorable ayant été remise à l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame C épouse A, ressortissante algérienne né le 4 octobre 1947 à Alger, entrée en France le 5 décembre 2022 munie d'un visa de long séjour en qualité de visiteur délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a validé son visa le 6 janvier 2023 et sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ". Elle n'a eu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'expiration de son visa de long séjour le 5 mars 2023. Par sa requête enregistrée le 15 mai 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de certificat de résidence. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de décision favorable, indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de Madame C épouse A une attestation de décision favorable indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1000 euros à verser à Mme C épouse A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame C épouse A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à Madame C épouse A la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,