Property Owner's Claim Against State for Unpaid Rent Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought compensation from the State for unpaid rent and charges (€7,275) related to a leased apartment from which a tenant was eventually evicted following a judicial order and granted public assistance for eviction, but the Administrative Tribunal of Nice ultimately recorded the plaintiff's pure and simple withdrawal from both the instance and the action, meaning the court took note of the dismissal of the initial claim without ruling on the merits of the State's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Property Owner's Claim Against State for Unpaid Rent Withdrawn: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de la SCI Karsper Manda.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2023 et 26 novembre 2024, la SCI Karpser Manda, représentée par Me Filipetti, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 275 euros au titre des loyers et charges impayés ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable, et à titre subsidiaire, à ce que la condamnation de l’Etat soit limitée à la somme de 4 834,35 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la SCI Karpser Manda demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu :
-les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Karsper Manda est propriétaire d’un appartement situé au 7ème étage de la Résidence de La Chesnaie à Grasse (06 130), qu’elle a donné à bail à Mme A... au 1er août 2021. Par une ordonnance du 8 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, a ordonné l’expulsion de l’occupante, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux. Le concours de la force publique ayant été accordé par une décision du 5 mai 2023, Mme A... a quitté les lieux le 21 juillet 2023. Par la présente requête, la SCI Karsper Manda demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 275 euros au titre des loyers et charges impayés ;
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la SCI Karsper Manda a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action qui est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de la SCI Karsper Manda.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Karsper Manda et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Myara
La greffière,
Signé
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.