Algerian National v. Prefect Regarding Residency Certificate Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, lawfully present in the territory with a long-stay visitor visa validated in January 2023, sought emergency relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residency certificate, as his visa had expired and he had received no response. The administrative court judge determined that the primary request for an order to compel scheduling an appointment was rendered moot because the prefect subsequently provided the applicant with an attestation of favorable decision indicating that an Algerian residency certificate, valid until March 2024, had been put into production. Consequently, the court declared that there was no longer a need to rule on the emergency measures sought, but ordered the State to pay the applicant €1000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefect Regarding Residency Certificate Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residency certificate, as his visa had expired and he had received no response. The administrative court judge determined that the primary request for an order to compel scheduling an appointment was rendered moot because the prefect subsequently provided the applicant with an attestation of favorable decision indicating that an Algerian residency certificate, valid until March 2024, had been put into production. Consequently, the court declared that there was no longer a need to rule on the emergency measures sought, but ordered the State to pay the applicant €1000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the applicant's initial request, regarding which the court determined there was no longer any need to rule (Article 1 of the dispositive).
This article was used to order the State to pay costs to the applicant (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros jour de retard,
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros au titre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France en décembre 2022 muni d'un visa de long séjour en qualité de visiteur, qu'il a validé son visa le 6 janvier 2023, qu'il n'a reçu aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne, que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a droit à un certificat de résidence algérien et que la mesure sollicitée ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de décision favorable ayant été remise à l'intéressé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 M. B A, ressortissant algérien né le 17 novembre 1943 à Chlef, entré en France le 5 décembre 2022 muni d'un visa de long séjour en qualité de visiteur délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a validé son visa le 6 janvier 2023 et sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ". Il n'a eu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'expiration de son visa de long séjour le 5 mars 2023. Par sa requête enregistrée le 15 mai 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de certificat de résidence. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de décision favorable, indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de M. A une attestation de décision favorable indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,