Prefect's Refusal to Schedule Appointment for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the submission of an application for an exceptional resident permit based on employment, arguing that the delay caused administrative insecurity infringing upon rights to private and family life and freedom to undertake business. The court noted that subsequent to the filing of the petition, the prefect had scheduled an appointment for the applicant to present herself at the prefecture on a future date for the purpose of registering her residence request, thereby rendering the request for an injunction without object, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction claims while rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Refusal to Schedule Appointment for Residence Permit Application: The court noted that subsequent to the filing of the petition, the prefect had scheduled an appointment for the applicant to present herself at the prefecture on a future date for the purpose of registering her residence request, thereby rendering the request for an injunction without object, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction claims while rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order, stating there is no longer a need to rule on the injunction claims made by Ms. B.
This article rejects the remaining claims in the request.
This article specifies the notification procedures for the order.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the injunction sought, although the claim became moot.
This article governs the decision regarding costs incurred outside of recoverable expenses, which the court implicitly rejected in paragraph 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour mention " salarié ", dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est maintenue en situation irrégulière et d'insécurité administrative et juridique, ce qui porte atteinte à son droit au séjour et au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté d'entreprendre et de circulation ;
- la mesure demandée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par des pièces complémentaires, enregistrées le 24 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B est invitée à se présenter en préfecture le 6 juin 2023 aux fins de régularisation de sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante algérienne née le 19 décembre 2000, est entrée en France le 15 septembre 2017 munie d'un visa Schengen " C " expirant le 30 septembre 2017. Le 2 janvier 2023, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour " salarié " sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à la requérante l'invitant à se rendre en préfecture le 6 juin 2023, valant maintien au séjour régulier en France jusqu'au jour du rendez-vous, en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.
Sur les frais non compris dans les dépens :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2304790