Asylum Seeker Transfer Decision Annulment Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker, facing threats in Pakistan, sought the annulment of a prefectural decision dated February 20, 2023, ordering his transfer to Italian authorities for the examination of his asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, as of the date of the contested decision, the applicant's asylum application was still under review and had not yet resulted in a final rejection, rendering the decision against which the claim was directed non-existent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker Transfer Decision Annulment Request Dismissed: Par arrêté du 20 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant pakistanais, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. C F A, domicilié chez FTDA, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;
Il soutient qu'il est menacé au Pakistan.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 24 mars 2023, le préfet de police conclut à l'irrecevabilité de la requête, dirigée contre une décision inexistante.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Le code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 :
- le rapport de Mme B ;
- les observations de Me Amchi dit D, représentant M. A;
- les observations de Mme E, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ;
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 20 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant pakistanais, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions :
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 20 février 2022, la demande d'asile du requérant était toujours en cours d'instruction et n'a pas donné lieu à une décision de rejet. Les conclusions de M. A dirigées contre cette décision inexistante sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut être que rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F A et au Préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.
La magistrate désignée,
C. B La greffière,
D. MIGEON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8