Failure to Compel Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit, having entered France as accompanying family for a "talent passport" holder and failing to receive a response to her application filed months prior, especially since her entry visa had expired, rendering her undocumented. The administrative judge rejected the request, reasoning that under the applicable provisions, the summary jurisdiction judge is limited to ordering provisional measures and cannot issue a mandatory injunction ordering the prefectural authority to grant a residence permit to a foreign national, as this would exceed the judge's administrative power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 523-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Failure to Compel Residence Permit Issuance: The administrative judge rejected the request, reasoning that under the applicable provisions, the summary jurisdiction judge is limited to ordering provisional measures and cannot issue a mandatory injunction ordering the prefectural authority to grant a residence permit to a foreign national, as this would exceed the judge's administrative power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the final order.
Although cited in the reasoning regarding the judge's power in summary proceedings, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, Mme A B épouse C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour.
Elle soutient que :
- elle est entrée en France le 10 février 2023 en qualité de " famille accompagnante passeport talent " afin de rejoindre son époux qui est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " valide du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2023 ; elle n'a reçu aucune réponse à la demande de titre de séjour qu'elle a déposée sur l'ANEF le 13 février 2023 ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son visa a expiré le 19 avril 2023, qu'elle n'a ni récépissé ni attestation de prolongation d'instruction et qu'en dépit de ses relances, elle se retrouve en situation irrégulière en France.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par la requête susvisée, Mme B demanDE au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète du Val-de-marne de lui délivrer un titre de séjour.
3. En vertu des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait, sans excéder son office, enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.
Fait à Melun, le 22 mai 2023.
La juge des référés,
Signé : Mme D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,