Dismissal of Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. D C B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023, par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'une durée d'un an

2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnait les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète du Loiret ne peut sans erreur de droit, lui opposer l'absence d'exécution de l'obligation qui lui a été précédemment faite de quitter le territoire français pour fonder sa décision d'interdiction de retour sur le territoire alors que la précédente décision l'obligeant à quitter le territoire français fait l'objet d'une procédure d'appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles ;

- la décision lui interdisant de revenir sur le territoire pendant un délai d'un an est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et porte atteinte à son droit de mener sa vie privée et familiale en France.

Le 18 décembre 2023, la préfète du Loiret a communiqué au tribunal un arrêté du 31 octobre 2023, notifié le même jour, prononçant l'assignation à résidence de M. C B pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset, magistrate désignée, a été entendu, au cours de l'audience publique où les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant comorien, né le 14 juin 1977 à Itsandramjini, déclare être entré en France en 2000 sans pouvoir en justifier. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2006 auquel il n'a pas déféré. Il a ensuite sollicité son admission au séjour dans le cadre de l'asile et, par une décision du 7 février 2008, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été pris à son encontre le 10 septembre 2012, décision confirmée par le tribunal administratif d'Orléans le 14 septembre 2012. Par un arrêté du 19 octobre 2016, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La requête qu'il a présentée à l'encontre de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 décembre 2017. Il a été interpellé le 1er janvier 2018 dans le cadre d'un contrôle organisé sur réquisition du procureur de la République et a fait l'objet, le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, prononcée par le préfet d'Indre-et-Loire. Le 1er avril 2019, M. C B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par un arrêté du 14 juin 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décision confirmée par le tribunal administratif d'Orléans le 30 mai 2023. Par un arrêté du 31 octobre 2023 notifié le jour même, la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret, pour une durée de 45 jours à compter de la notification de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté du 25 septembre 2023 a été signe par M. Christophe Carol, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret, lequel disposai d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 1er septembre 2023 lui donnant délégation aux termes de son article 1er pour signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y compris tous les recours formés devant le juge administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif ou judiciaire. Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés portant élévation de conflit,- les réquisitions de comptable public. ". Alors que l'arrêté contesté n'entre pas dans la catégorie des actes exclus de la délégation accordée à M. A, laquelle a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret sous le numéro 45-2023-09-01-00001, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, M. C B soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle. A l'appui de sa contestation, il se prévaut de ce qu'il réside en France depuis vingt ans, chez sa sœur, laquelle a la nationalité française, qu'il a vu grandir ses nièces, aujourd'hui jeunes adultes, que son frère et son oncle, qui ont également la nationalité française, sont présents sur le territoire, qu'il dispose d'un réseau amical et participe à des actions de bénévolat.

Il précise que s'il travaille de manière irrégulière, en l'absence de titre de séjour, il a travaillé de manière intermittente et notamment durant l'année 2022 et disposait en dernier lieu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 17 juillet 2023. Il produit pour en attester le contrat de travail signé en 2023 et des bulletins de salaire de 2022. Il ajoute que la commission du titre de séjour dans sa séance du 28 juillet 2021 a émis un avis favorable à son maintien sur le territoire. Toutefois, s'il est entré en France en 2000, les documents produits ne permettent pas d'établir sa présence continue sur le territoire depuis cette date.

Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en dépit de l'édiction à son encontre de cinq obligations de quitter le territoire français. En outre, s'il produit quelques bulletins de salaire au titre de l'année 2022 et un contrat de travail à durée indéterminée conclut en juillet 2023, ces éléments épars et récents ne permettent pas d'établir la réalité de son insertion professionnelle. Enfin, alors qu'il est célibataire sans enfant et que ses parents résident toujours dans son pays d'origine, la circonstance que son oncle, sa sœur et son frère sont présents sur le territoire ne suffit pas à établir le caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Alors qu'il résulte de ce qui vient d'être que la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En outre, aux termes de l'article L.612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.() ".

5. Le requérant soutient que la préfète ne pouvait se prévaloir de la non-exécution de l'obligation de quitter le territoire français précédemment édictée pour fonder sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette décision d'éloignement a fait l'objet d'un recours, rejeté par le présent tribunal et fait l'objet d'une procédure d'appel devant la Cour administrative de Versailles. Toutefois, ainsi que le fait valoir la préfète dans ses écritures en défense, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la procédure d'appel à l'encontre d'un jugement de rejet d'un recours formé contre un arrêté obligeant un étranger à quitter le territoire français serait assorti d'un effet suspensif. En conséquence, la préfète a pu, sans erreur de droit, se fonder sur la non-exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de M. C B. Ce moyen doit donc être écarté.

6. Par ailleurs, si M. C B conteste la durée de l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire, il résulte toutefois de l'ensemble des éléments exposés au point 3 et alors que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, que la préfète n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant la mesure contestée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 présentées par M. C B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et à la préfète du Loiret.

Copie en sera adressée à Me Greffard-Poisson.

Mis à disposition le 26 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

Le greffier,

Nathalie ARCHENAULT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.