Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld Despite Applicant's Ties to France

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris par une personne n'ayant pas compétence ;

- l'arrêté souffre d'un défaut d'examen et d'un défaut de motivation ;

- compte tenu de la formation de Mme A sur le territoire français, de la teneur des liens avec sa famille résidant en France et de sa parfaite insertion au sein de la société française, la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;

- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A est une ressortissante comorienne née en 2001. Entrée irrégulièrement en France en 2016 ou 2017, elle a sollicité le 24 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 1er août 2023, le préfet du Morbihan a rejeté cette demande. Ce refus a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité à la préfecture du Morbihan, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du préfet du 29 août 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à Mme A la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser d'admettre celle-ci exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Cet arrêté satisfait dès lors aux exigences de motivation et ne révèle aucunement l'existence d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

5. Mme A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue à l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est présente sur le territoire Français depuis sept ans et est arrivée à l'âge de 15 ans, que l'ensemble des membres de sa famille possède, soit la nationalité française, soit réside sous couvert d'un titre de séjour, qu'elle a pu suivre une formation en apprentissage dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle Employé de commerce multi-spécialités au cours de laquelle elle a obtenu de bons résultats et validé son diplôme et qu'elle a ensuite suivi une scolarité aux fins d'obtention de son baccalauréat professionnel Gestion Administration.

6. Mme A est toutefois célibataire et sans enfants. Sa mère résidait aux Comores à la date de l'arrêté attaqué. Si son père est français et si son frère réside en France, Mme A ne conteste pas ne pas entretenir de liens étroits avec ceux-ci. Dans ces conditions, le préfet n'a pas procédé à une inexacte application des dispositions précitées en estimant que Mme A ne justifiait pas de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Les moyens soulevés peuvent dès lors être écartés.

7. En quatrième et dernier lieu, Mme A n'est pas fondée, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ne ressort, enfin, pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de Mme A ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

signé

F. Terras

La greffière d'audience,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.