Algerian National Residence Permit, Expulsion, and Re-entry Ban Challenge

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2304777, et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d'un vice de procédure constitué par la violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne justifie avoir saisi ni les services de police ni le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires ;

- méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, par un arrêté du 17 avril 2023, il a refusé de délivrer à M. B le certificat de résidence sollicité et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 sous le n° 2306096, M. A B, représenté par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal :

1°) de joindre, compte tenu de leur connexité, les requêtes nos 2304777 et 2306096 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et lui interdit d'y retourner pendant deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les observations de Me Velut-Peries substituant Me Peiffer-Devonec, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 4 octobre 2002, a sollicité son admission au séjour le 25 janvier 2021. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner en France pendant deux ans. Par les requêtes nos 2304777 et 2306096, M. B demande l'annulation de la décision qui lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et de la décision qui lui interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2304777 et 2306096, qui concernent la situation de la même personne, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y lieu dès lors de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'exception de non-lieu :

3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours contentieux, une décision implicite de rejet et qu'une décision expresse de rejet intervient postérieurement, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

4. Il ressort des pièces des dossiers que, comme il a été dit au point 1, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté, par un arrêté du 17 avril 2023 intervenu en cours d'instance, la demande de titre de séjour formée par M. B. Cette décision explicite s'étant substituée à la décision implicite initiale, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme étant dirigées contre la seconde décision. Le litige conserve dès lors son objet. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

5. M. B ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont exclusivement régies, comme le relève d'ailleurs l'arrêté litigieux, par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/ () 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

7. Il ressort des pièces des dossiers que M. B est entré en France le 7 mars 2017 à l'âge de quinze ans, sous couvert d'un visa de court séjour. Si le requérant se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, cette circonstance, pas plus que son placement à l'aide sociale à l'enfance, ne permet, à elle seule, de le faire regarder comme ayant désormais fixé le centre de ses attaches privées et familiales en France, alors que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune insertion sociale sur le territoire français où il demeure isolé. Ni la promesse d'embauche qu'il produit ni les stages, d'une durée inférieure à un mois, qu'il a effectués, notamment dans le cadre du dispositif " IEF ", ne sont de nature à établir une insertion professionnelle en France. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que, contrairement à ce qui est soutenu, M. B ne suit aucune formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Les allégations du requérant relatives aux maltraitances familiales dont il aurait été victime ne sont pas établies, l'intéressé reconnaissant, d'ailleurs, avoir repris contact avec sa famille restée en Algérie pour obtenir l'extrait d'acte de naissance de son père en vue de renouveler son passeport. Rien ne s'oppose dans ces conditions à ce que M. B retourne vivre dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.

8. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé était connu dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis commis les 18 mai et 12 août 2019, de vol à la roulotte et de dégradation volontaire de bien d'autrui commis le 28 décembre 2017, de détention illicite de stupéfiant commis les 3 juin et 16 septembre 2020, de vente à la sauvette commis le 19 septembre 2020 et de port sans motif légitime d'arme blanche de catégorie D commis le 22 septembre 2020. Si M. B soutient que le préfet n'a pas saisi préalablement, pour complément d'information, les services de la police nationale et le procureur de la République compétent ainsi que le prévoit l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, pour connaître les suites judiciaires données à ces différentes mises en cause, il résulte toutefois de l'instruction et de ce qui a été dit au point 7 que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision de refus de titre de séjour s'il n'avait pas procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires et s'était seulement fondé sur les autres motifs de l'arrêté litigieux qui justifient à eux seuls le refus de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demande l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

11. Par un arrêté du 10 mars 2023 régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. D C, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour et signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer, notamment, les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. L'arrêté en litige, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dès lors qu'il est pris concomitamment à un refus de titre de séjour, doit nécessairement être regardé comme fondé sur le 3° dudit article. Cet arrêté n'avait dès lors pas, en application du second alinéa de l'article L. 613-1 du même code, à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle relative décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que la décision de refus de séjour, qui expose la situation personnelle du requérant, énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

14. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les motifs exposés au point 7.

15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

16. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, la décision en cause ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2304777, 2306096