Foreign National v. Police Prefecture (Student Residence Permit Filing)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme D, représentée par Me Guetta, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, et, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure qu'elle sollicite est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte de Mme C et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a accordé à Mme C un rendez-vous le 20 mars 2023 afin de lui remettre un récépissé et de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante camerounaise née le 16 août 2004, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, et, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Il résulte de l'instruction que le 15 mars 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme C à un rendez-vous le 20 mars 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

Le juge des référés,

H. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9