Afghan National v. Nîmes Administrative Tribunal (Expulsion Order Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Afghan national, whose asylum request and subsequent appeal were rejected, challenged an administrative order requiring him to leave French territory, arguing, among other points, that the decision failed to consider his new asylum re-examination application evidenced by a recent certificate. The Tribunal Administratif de Nîmes annulled the expulsion order because the administrative file lacked the State's defense, making it impossible to determine if the expulsion order was issued before or after the applicant filed for re-examination, thus precluding an assessment of the legal consequences of that new application on the removal measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Afghan National v. Nîmes Administrative Tribunal (Expulsion Order Annulment): The Tribunal Administratif de Nîmes annulled the expulsion order because the administrative file lacked the State's defense, making it impossible to determine if the expulsion order was issued before or after the applicant filed for re-examination, thus precluding an assessment of the legal consequences of that new application on the removal measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request for provisional legal aid.
The court annuls the challenged administrative order.
This article is cited as the legal basis for the administrative measure being annulled, but the annulment in Article 2 is based on procedural deficiencies related to its application (the pending request for re-examination).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 22 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
- son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler l'arrêté n° 84/2023/124 du décembre 2023, notifié le 18 décembre, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet a méconnu les droits de la défense ;
- le préfet méconnaît l'intérêt supérieur des enfants ;
- la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la CEDH. - sa vie est en danger en Afghanistan ; il a fait une demande de réexamen et a une nouvelle attestation de demande d'asile valable six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A été entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024 :
- le rapport de M. Abauzit.
- les observations de Me Ezzaïtab, pour M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant afghan, né le 20 octobre 1998 à Laghman (Afghanistan), a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 octobre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 16 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le recours contre la décision de refus a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision en date du 10 novembre 2023. A la suite de la décision la préfète de Vaucluse par arrêté du .. décembre 2023, notifié le 18 décembre, qui est l'acte attaqué, a refusé d'admettre au séjour l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
2. La mesure d'éloignement concernant M. B A a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". M. A soutient avoir présenté une demande de réexamen, et en justifie en produisant une attestation de réexamen délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 7 décembre 2023. En l'absence de production d'une défense de l'Etat dans ce dossier, il n'est pas possible de déterminer si l'arrêté attaqué a été pris avant ou après la demande de réexamen, et par suite d'apprécier les conséquences juridiques de cette demande sur la mesure d'éloignement. Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêté attaqué.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Article 2 : L'arrêté n° 84/2023/124 de la préfète de Vaucluse est annulé.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Vaucluse et à Me Ezzaïtab.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.