Urgent Order for Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Employment Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A C , représentée par Me Tavares De Pinho demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre portant autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir , sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un récépissé de titre de séjour portant autorisation de travail auprès des services de la préfecture a conduit à la suspension de son travail.

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ;

- la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de le Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante birmane, a sollicité, le 28 novembre

2022, le renouvellement de titre de séjour " passeport talent famille ". Par sa requête, Mme A C demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A C est entrée en France, avec son époux, par le biais d'un visa long séjour " passeport talent familial " valable du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023. Mme A C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 28 novembre 2022. Alors que son époux a obtenu une décision favorable pour le renouvellement de son titre de séjour " passeport talent ", valable désormais jusqu'au 01 janvier 2027, Mme A C n'a obtenu aucune réponse à sa demande, ce qui place l'intéressée dans une situation administrative délicate. Elle soutient sans être contestée que cette situation a entrainé la suspension de son contrat de travail et donc la perte de sa seule source de revenus ainsi que l'interruption de ces déplacements à l'étranger dans le cadre de son activité de militantisme. A ce titre, il ressort de l'instruction du dossier que Mme A C devait se rendre aux Nations Unies à Bangkok le 7 juin 2023, dans le cadre de son activité d'activiste défenseuse des droits de l'Homme en Birmanie. Par ailleurs, Mme A C établit avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture, par courriels, pour obtenir ledit récépissé. Dans ces conditions, Mme A C justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A C un récépissé de renouvellement de titre de séjour " passeport talent familial " portant autorisation de travail dans les conditions mentionnées au point 5.

Article 2 : L'Etat devra verser à Mme A C la somme de 800 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Tavares de Pinho et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 juin 2023.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.