Municipality v. Expedited Expert Designation for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an expedited referral for the designation of an expert to examine a specific building allegedly posing a serious risk to public safety and to propose immediate provisional measures to end any imminent danger, pursuant to provisions allowing the competent authority to seek expert assessment prior to issuing a safety order. The court granted the request, reasoning that the measure sought—the designation of an expert to ascertain facts that could lead to a dispute concerning imminent danger under the construction and housing code—fell within the scope of its summary proceedings jurisdiction, and therefore ordered the appointment of an expert to conduct the required on-site inspection, assess the danger, and propose necessary remedial measures within 24 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Expedited Expert Designation for Building Safety Assessment: The court granted the request, reasoning that the measure sought—the designation of an expert to ascertain facts that could lead to a dispute concerning imminent danger under the construction and housing code—fell within the scope of its summary proceedings jurisdiction, and therefore ordered the appointment of an expert to conduct the required on-site inspection, assess the danger, and propose necessary remedial measures within 24 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the competent authority to request the appointment of an expert to examine buildings prior to issuing a safety order.
This article dictates that requests from the mayor under Article L. 511-9 CCH shall be decided under the summary proceedings (référé procedure).
This article allows the summary judge to appoint an expert simply upon request, even without prior administrative decision, to ascertain facts.
This article governs the subsequent taxation and allocation of costs and fees for the expert, cited in the order regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la commune d'Arles demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 12 rue Valentin Jaume à Arles (13200), parcelle cadastrée AP 245, appartenant à M. B A, domicilié résidence universitaire Lavalette, Appt 131, 50 rue Ali Ben Chekahl à Montpellier (34090), de dresser constat de ce bâtiment et des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. En l'espèce, le maire de la commune d'Arles fait valoir que le bâtiment appartenant à M. B A, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune d'Arles entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D, exerçant 1 rue Racine à Nîmes (30914), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de se rendre sans délai sur place ;
- de dresser constat du bâtiment situé 12 rue Valentin Jaume à Arles, (13200), parcelle cadastrées AP 245, appartenant à M. B A et, le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;
- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;
- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.
Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune d'Arles, le propriétaire de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune d'Arles et à M. B A.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Arles et à M. C D, expert. La commune d'Arles procèdera à la notification de l'ordonnance à M. B A.
Fait à Marseille, le 23 mai 2023.
La première vice-présidente,
Juge des référés,
Signé
M. Josset
La république mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2304763