RSA Eligibility and Overpayment Recovery Calculation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2023, les 4 avril et 1er juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a fixé le montant de ses droits au revenu de solidarité active pour la période allant de novembre 2022 à janvier 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a procédé à une retenue d'un montant de 3 082,61 euros sur ses prestations sociales ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de rétablir son droit au revenu de solidarité active à son montant exact, de lui verser les sommes dues et de lui restituer les sommes indûment retenues.

M. A soutient que :

- la décision fixant le montant de ses droits n'est pas motivée ;

- le calcul de ses droits au revenu de solidarité active est erroné, dès lors que la caisse d'allocations familiales du Rhône devait tenir compte du montant réel de ses charges de logement ;

- la neutralisation des ressources suite à la création par son épouse d'une entreprise devait se faire à compter du mois de février 2023 ;

- son épouse a été licenciée le 18 mars 2022 et a déclaré cette situation, contrairement à ce qu'a retenu la caisse d'allocations familiales du Rhône dans son courrier adressé à la métropole de Lyon ;

- les justificatifs de paiement produits par la caisse d'allocations familiales du Rhône concernent un autre allocataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Carnot avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable faute de recours préalable obligatoire exercé devant son président ;

- subsidiairement, les droits au revenu de solidarité active ont été calculés correctement.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui n'a pas produit d'observations mais des pièces, enregistrées le 11 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Soubié, première conseillère,

- et les observations de M. A, ainsi que celles de Me Rey, représentant la métropole de Lyon.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, allocataire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a fixé le montant de ses droits au revenu de solidarité active pour la période allant de novembre 2022 à janvier 2023 et la décision du 2 novembre 2023 révélée par une retenue d'un montant de 3 082,61 euros sur ses prestations sociales.

Sur la recevabilité :

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat (). ".

3. Si la métropole de Lyon fait valoir que le requérant n'a pas saisi son président d'une contestation du montant de ses droits au revenu de solidarité active mais seulement la caisse d'allocations familiales, il appartenait à cet établissement de transmettre à l'autorité compétente la demande de M. A. Ainsi, quand bien même la caisse d'allocations familiales n'aurait pas transmis la demande de M. A, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet naisse du silence gardé sur la demande de révision des droits au revenu de solidarité active. Dans ces conditions, le requérant peut se prévaloir d'un refus implicite du président de la métropole de Lyon de revoir le montant de ses droits. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur l'étendue du litige :

4. Les décisions implicites de rejet des recours formés par M. A les 5 décembre 2023 et le 6 février 2024 se sont substituées aux décisions initiales. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 12 décembre 2023 et celle du 2 de novembre 2023 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre les décisions implicites, en ce qu'elles confirment le montant de ses droits au revenu de solidarité active et la retenue sur ses prestations.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le calcul des droits :

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative . Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

6. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que M. A ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont serait entachée la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône qui fixe le montant de ses droits au revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.

7. Selon l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnalisée au logement, soit à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire, à 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne, à 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes et à 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. / Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait. "

8. Il résulte des dispositions ci-dessus que les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources du foyer pour la détermination des droits au revenu de solidarité active dans la limite d'un forfait. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Rhône a pris en compte un forfait d'aide au logement, comme le prévoit la réglementation applicable. Si M. A soutient que ses charges réelles de logement devaient être prises en compte et non un forfait, aucune disposition ne permet une telle prise en compte des charges réelles de logement. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions en vigueur.

En ce qui concerne la retenue sur prestations :

10. Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. " Aux termes de l'article R. 262-13 de ce code : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution ()".

11. S'agissant de la prise en compte de l'aide à création et à la reprise d'entreprise perçue par Mme A en remplacement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de sa neutralisation par la caisse d'allocations familiales du Rhône, à compter du mois de mai 2023, date du versement de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise, M. A soutient que cette neutralisation aurait dû intervenir au mois de février 2023. A cet égard, il résulte des pièces produites que France Travail a cessé de verser à Mme A l'allocation d'aide au retour à l'emploi en février 2023, suite à la reprise d'une activité non salariée et que sa situation a été régularisée en mai 2023, lors du versement de l'aide à la création d'entreprise. Mme A a cessé de percevoir l'allocation de retour à l'emploi de manière certaine en février 2023 et qu'elle ne pouvait prétendre à aucun revenu de substitution, l'aide à la création d'entreprise n'étant pas équivalente à une allocation chômage. Dans ces conditions, la mesure de neutralisation des ressources devait intervenir à compter du mois de février 2023. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant total de 3 082,61 euros.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Le présent jugement implique nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'administration procède à un nouveau calcul des droits de M. A sur la période de février à août 2023 et lui restitue, dans l'attente, les sommes retenues sur ses prestations du mois de septembre 2023. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de fixer à nouveau les droits de M. A au revenu de solidarité active au regard des motifs du point 11 et de lui restituer les sommes retenues, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision qui procède à des retenues, sur les prestations perçues par M. A en septembre 2023, pour un montant de 3 082,61 euros est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'administration de procéder à un nouveau calcul des droits de M. A sur la période de février 2023 à août 2023 et de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de l'indu d'un montant de 3 082,61 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,