Claimant's Housing Allowance Suspension Upheld Despite Lack of Initial Motivation Due to Income Threshold Exceedance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Tournier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a suspendu le versement de son allocation logement à compter du 1er janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de lui verser l'allocation logement à compter du 1er janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a souscrit un prêt accession sociale de 62 710 euros en décembre 2017 et un second prêt amélioration de 40 000 euros ; son état de santé a conduit l'assurance de l'établissement de crédit à prendre en charge des mensualités ; la caisse d'allocations familiales a dès lors suspendu le versement de l'allocation logement ; ses demandes pour connaître les motifs de la suspension du versement sont demeurées sans réponse ; les documents demandés par la caisse d'allocations familiales ont été fournis par l'établissement de crédit ;

- la décision n'est pas motivée et est entachée d'une erreur de droit ;

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Tournier, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que les droits de Mme B ont été régularisés par la caisse d'allocations familiales en décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme B a souscrit en décembre 2017 un crédit accession sociale de 62 710 euros pour l'achat d'une maison, complété par un prêt de 40 000 euros pour l'amélioration de l'habitat. L'état de santé de la requérante à compter du 1er décembre 2022 a nécessité la prise en charge du remboursement des mensualités par l'assurance souscrite dans le cadre de ces prêts. La requérante soutient que la caisse d'allocations familiales a interrompu le versement de l'allocation logement à compter du 1er janvier 2023. Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa réclamation préalable présentée le 28 août 2023 et que soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de lui verser l'allocation logement à compter du 1er janvier 2023.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

3. Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant dans le présent litige.

4. Dans son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales soutient que le montant de ressources perçu par le foyer de Mme B au titre des quatre trimestres de l'année 2023, corrigé des abattements et de la neutralisation des ressources, excède le montant maximal ouvrant droit à l'allocation de logement familiale en zone 2. Cet élément n'est pas utilement contredit par la requérante. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le foyer de la requérante pouvait bénéficier de cette aide au logement à compter de janvier 2023. La requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.