Claimant v. Departmental President (Adoption Agrément Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Chikli-Koskas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer l'agrément sollicité ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 22 février 2023 n'est pas motivée ;

- en estimant que les conditions de délivrance de l'agrément sollicité n'étaient pas remplies, le président du conseil départemental a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

22 avril 2024 à 12h00.

Un mémoire, présenté pour Mme C, a été enregistré le 25 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Par une lettre du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le président du conseil départemental se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un agrément en vue d'une adoption dès lors que la commission d'agrément mentionnée à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles avait émis le 1er juillet 2022 un avis défavorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les conclusions de M. A.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande l'annulation de la décision du 22 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant.

2. Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat. / L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs. () / L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article R. 225-5 du même code : " La décision est prise par le président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9. () ".

3. D'une part, en application des dispositions précitées de l'article L. 225-2, l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant est délivré par le président du conseil départemental sur avis conforme d'une commission d'agrément. Il résulte ainsi de ces dispositions que, dans le cas où ladite commission émet un avis défavorable, le président du conseil départemental a compétence liée pour refuser l'agrément.

4. D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que la commission d'agrément mentionnée à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles a émis le 1er juillet 2022 un avis défavorable sur la demande d'agrément présentée par Mme C. La requérante, qui ne conteste pas, par la voie de l'exception, l'illégalité de cet avis, ne peut utilement, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3, soutenir que la décision du 22 février 2023 du président du conseil départemental serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent dès lors être écartés comme inopérants.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2023 du président du conseil départemental doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.