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2304751 Généré par l'IA

Employee v. Regional Hospital Center (Signature Authority Dispute)

Numéro de cause 2304751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought the annulment of a regional hospital center's decision from January 16, 2023, which refused to recognize her July 5, 2021, accident as service-related, alongside the implicit rejection of her administrative appeal. The administrative tribunal annulled the decision because the record did not show that the Deputy Director of Human Resources, who signed the refusal, possessed a valid delegation of signature authority from the acting Director General as of the decision date, making the signatory incompetent to issue the challenged act, while rejecting the ancillary requests for injunction and limiting the awarded costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 3; Employee v. Regional Hospital Center (Signature Authority Dispute): The administrative tribunal annulled the decision because the record did not show that the Deputy Director of Human Resources, who signed the refusal, possessed a valid delegation of signature authority from the acting Director General as of the decision date, making the signatory incompetent to issue the challenged act, while rejecting the ancillary requests for injunction and limiting the awarded costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs ressources humaines recours en annulation en droit de l'Union collectivité régionale responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the respondent to pay the applicant a sum for litigation costs.
Article 1
The court ordered the annulment of the administrative decision, based on the lack of proper signature delegation, as reasoned in point 3.
Article 3
This article rejects the remaining claims of the request.
Généré par l'IA
2100934
Employee v. Hospital Director (Risk Allowance Allocation)
2101531
Employee v. University Hospital Center: Overtime Compensation Dispute
2102095
Hospital Employee Contract Non-Renewal Annulment Due to Improper Signature Authority
22NT01228
Employee v. Hospital Center (Assignment Changes and Disciplinary Exclusion)
473552
Employee v. Hospital Director (Annulment of Employment Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court ordered the annulment of the administrative decision, based on the lack of proper signature delegation, as reasoned in point 3.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the respondent to pay the applicant a sum for litigation costs.

Article 3

This article rejects the remaining claims of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A, représentée par la SELARL Grimaldi et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 5 juillet 2021 et des arrêts de maladie consécutifs, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de la placer en congé pour accident de service du 5 juillet 2021 au 30 juin 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, ainsi que les dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Laetitia Kalt, rapporteure,

- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, aide-soignante au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, a déclaré un accident de service survenu le 5 juillet 2021. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 5 juillet 2021 et des arrêts de maladie consécutifs, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, directeur adjoint des ressources humaines au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, disposait, à la date de la décision attaquée, d'une délégation de signature régulièrement adoptée par le directeur général par intérim après sa prise de fonctions le 30 décembre 2022.

3. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme de 1 500 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La décision du 16 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,