Residence Permit Annulment for Violation of Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 30 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pigot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a délivré au requérant un récépissé de demande de carte de séjour valable du 17 mars 2023 au 16 juin 2023.

Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marchand,

- et les observations de Me Leterme, substituant Me Pigot et représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 1er décembre 1998, est entré en France en avril 2014 selon ses déclarations. Le 15 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 1er juillet 2021. Une attestation de prolongation d'instruction valable du 22 décembre 2021 au 21 février 2022 puis une seconde attestation valable du 17 mars 2022 au 16 juin 2022 lui ont été délivrées. Un récépissé de demande de titre de séjour lui a ensuite été remis le 27 juin 2022 valable jusqu'au 26 décembre 2022. Le 17 janvier 2023, le requérant a été informé de la clôture de sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur la requête opposée par l'administration :

2. Si dans son mémoire en défense, le préfet de police fait valoir qu'il a délivré au requérant un récépissé de titre de séjour valable du 17 mars 2023 au 16 juin 2023, cette circonstance ne donne pas satisfaction à M. B qui demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et ne prive pas d'objet le présent litige. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2014 à l'âge de quinze ans et qu'il y a poursuivi sa scolarité. Il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " Restaurant " en 2017 puis un certificat d'aptitude professionnelle " Agent de propreté et d'hygiène " en juin 2020 et un titre à finalité professionnelle de commis de cuisine le 27 septembre 2022. M. B a travaillé en qualité d'apprenti du 1er août 2018 au 30 août 2020 et a obtenu un titre de séjour " étudiant " valable du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021. Il a travaillé de février à juillet 2021 en qualité d'agent de service puis à compter du 1er septembre 2021 comme apprenti pour la société Dubois et travaille pour cette même entreprise sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de plongeur depuis le 1er décembre 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B réside depuis son arrivée en France chez sa tante titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 juin 2025. Dans ces conditions, eu égard à la durée de séjour en France, de son intégration professionnelle et de ses liens familiaux en France, le préfet de police, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

A. MARCHAND

La présidente,

J. EVGENAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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