Consolidated Withdrawal of Urgent Stay Requests Concerning Exam Accommodations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two separate requests for an urgent stay, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, against the same decision from the regional education authority refusing accommodations for baccalaureate exams. The court consolidated the two nearly identical requests and ruled on the matter because the applicant subsequently filed two separate, unconditional notices of withdrawal for both proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawals without substantive review of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consolidated Withdrawal of Urgent Stay Requests Concerning Exam Accommodations: 521-1 of the Administrative Justice Code, against the same decision from the regional education authority refusing accommodations for baccalaureate exams. The court consolidated the two nearly identical requests and ruled on the matter because the applicant subsequently filed two separate, unconditional notices of withdrawal for both proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawals without substantive review of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the requests be acknowledged ('Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Sous le n°2304747, par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de lui accorder certains aménagements pour les épreuves du baccalauréat.
Par un acte, enregistré le 22 août 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.
II - Sous le n°2305067, par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de lui accorder certains aménagements pour les épreuves du baccalauréat.
Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de Mme B sont dirigées contre une même décision et comportent des moyens identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Par deux actes, enregistrés les 16 juin et 22 août 2023, Mme B déclare se désister de ses requêtes nos 2304747 et 2305067. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 1er septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304747, 2305067