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2304746 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Mandamus Action Against Minister of Education

Numéro de cause 2304746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an expedited order compelling the Minister of National Education and Youth to issue an employer certificate under the Labor Code, along with associated damages and costs. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request, which was deemed a pure and simple abandonment. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application, thereby concluding the summary proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 1234-9 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Mandamus Action Against Minister of Education: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request, which was deemed a pure and simple abandonment. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application, thereby concluding the summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité dérogation au droit résiliation des rapports de service objet du litige procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cassel demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
article R. 1234-9 du code du travail
1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui délivrer l'attestation de l'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
25PA01806
Minister of National Education v. Educator (Appeal Withdrawal)
2300332
Petitioner Withdraws Compensation Claim Against Minister of Labor
2104852
Acknowledgment of Withdrawal in Education Assignment Appeal
2204934
Withdrawal of Action Against Minister of Labor and Family Allowance Fund
2309088
Withdrawal of Lawsuit Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cassel demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui délivrer l'attestation de l'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à titre principal, informe le tribunal que la requérante s'est désistée, à titre subsidiaire, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans le 9 janvier 2024.

Le juge des référés,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.