Applicant's Claim for Emergency Residence Permit Rejected Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Magbondo, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans de très brefs délais ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de la loi de 1991 à verser à son avocat, ou, si l'aide juridictionnelle lui est refusé, directement à lui sur l'uniquement fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

- il a acquitté le timbre fiscal exigé par la préfecture ;

- le délai d'instruction est normalement long ;

- la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre la délivrance d'un titre de séjour.

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par mémoire enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence car la demande du requérant est toujours à l'instruction et que ce dernier a un récépissé valable jusqu'au 4 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais, né le 22 juillet 1976 à Kinshasa (République démocratique du Congo) déclare résider en France depuis 2012. Il a déposé une demande de titre de séjour et a acquitté le timbre fiscal correspondant. Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Toutefois, par son mémoire en défense, le préfet indique, sans être démenti, que l'intéressé est titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 4 août 2023. Par suite, en l'absence d'urgence, la requête doit être rejetée en toute ses conclusions y compris celles tendant à lui octroyer l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2023

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.