Applicant v. Prefect: Urgency in Residence Permit Renewal Due to Administrative Malfunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 compétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande et de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est impossible de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, alors que son employeur a suspendu son contrat de travail et qu'il est titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant ne présente pas une situation personnelle ou aucune situation de vulnérabilité particulière pour justifier de l'urgence et qu'il n'établit pas avoir demandé un rendez-vous sur la plateforme ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'au 1er juillet 2023. Il a essayé d'en demander le renouvèlement mais son dossier a été classé sans suite car formé sur la mauvaise plate-forme informatique. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous et de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de certificat.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a essayé de faire enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence sur la plate-forme informatique ANEF le 13 juin 2023 et que cette demande a été rejetée au motif qu'il devait déposer sa demande sur la plate-forme " démarche simplifiée ". Il établit également que sa demande de renouvellement déposée sur l'application " démarches simplifiées " a été rejetée au motif qu'elle devait être présentée sur la plate-forme ANEF. Il résulte de ces contradictions manifestes un dysfonctionnement des applications de la préfecture de l'Essonne.

5. Par ailleurs, M. B établit l'urgence de sa situation en produisant une suspension de ses contrats de travail à compter du 1er juillet 2023.

6. Par suite, il est enjoint au préfet de l'Essonne d'enregistrer la demande de renouvellement de certificat de M. B dans un délai de 15 jours, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des frais d'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de la demande de renouvellement de certificat de résidence de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 6 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304743