Candidate v. Examination Commission on Dossier Invalidation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 portant non-validation de son dossier professionnel par la commission d'examen en ce qui concerne l'épreuve d'optimisation des processus administratifs (E4) du brevet de technicien supérieur " support à l'action managériale " au titre de la session 2023.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'il a adressé son dossier dans les délais impartis.

La requête a été communiquée au service interacadémique des examens et concours qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du 22 juillet 2008 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur ;

- l'arrêté du 16 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Support à l'action managériale " ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

- et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A était inscrit à la session 2023 des épreuves du brevet de technicien supérieur " support à l'action managériale " en candidat libre. Par un mail du 3 mai 2023, le service interacadémique des examens et concours l'a informé de la non-validation de son dossier professionnel par la commission d'examen concernant l'épreuve d'optimisation des processus administratifs (E4). Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé : " Le dossier support de l'épreuve est transmis selon une procédure mise en place par chaque académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen. Le contrôle de conformité du dossier est effectué selon des modalités définies par les autorités académiques avant l'interrogation. La constatation de non-conformité du dossier entraine l'attribution de la mention " non valide " à l'épreuve correspondante. Le candidat, même présent à la date de l'épreuve, ne peut être interrogé. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré (). La non-conformité du dossier peut être prononcée, dès lors qu'une des situations suivantes est constatée () - dépôt du dossier au-delà de la date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen ou de l'autorité organisatrice () ". Aux termes de l'annexe II.D de l'arrêté du 16 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Support à l'action managériale " concernant l'épreuve E4 optimisation des processus administratifs : " 3.1 - Contenu du dossier : le dossier est remis au jury en format numérique suivant les conditions précisées dans la circulaire nationale d'organisation. Il fait l'objet d'un contrôle de conformité organisé par les autorités académiques avant l'interrogation (). Le dossier constitue un élément substantiel de l'épreuve. L'absence de présentation du dossier entraine l'impossibilité d'interroger la candidate ou le candidat : la mention NV (non valide) est alors reportée sur le bordereau de notation et le diplôme ne peut être délivré ". Il résulte de ces dispositions que les dossiers des candidats sont soumis à l'examen d'une commission chargée d'apprécier leur conformité avant que les candidats ne soient avertis de la non-conformité de leur dossier par les autorités académiques.

3. Il ressort des pièces du dossier que la date limite pour le dépôt des dossiers professionnels sur le site Cyclades était fixée au 30 mars 2023 à 23 h 59. Il est constant que M. A a déposé ses deux dossiers professionnels concernant les épreuves E4 et E5 le 30 mars 2023 à 23 h 15 et que ce dépôt a été validé sur la plateforme. Il ressort des pièces du dossier que le service interacadémique des examens et concours lui a demandé par mail, postérieurement à la date butoir du 30 mars 2023, de lui retransmettre ses deux dossiers avec des dates d'attestations de stage cohérentes et que M. A a transmis le 24 avril 2023 ses dossiers corrigés en format zippés. Toutefois, la maison des examens lui a indiqué le 25 avril 2023 que sa boite mail ne pouvait pas lire les fichiers zippés et a demandé au requérant de lui renvoyer son dossier complet en format PDF non compressé. Le 27 avril 2023, M. A lui a transmis l'intégralité des documents en format PDF. Dans ces conditions, et en l'absence de mémoire en défense, M. A doit être regardé comme ayant valablement déposé ses dossiers avant la date butoir fixée au 30 mars à 23 h 59. Ainsi, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que ses dossiers ont été transmis dans les délais impartis.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 3 mai 2023 portant non-validation de son dossier professionnel par la commission d'examen concernant l'épreuve d'optimisation des processus administratifs (E4) du brevet de technicien supérieur support à l'action managériale au titre de la session 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 mai 2023 portant non-validation du dossier professionnel de M. A par la commission d'examen concernant l'épreuve d'optimisation des processus administratifs (E4) du brevet de technicien supérieur support à l'action managériale au titre de la session 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

Mme Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière