Employment Termination Challenge Mooted by Annulment; State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme D B, représentée par Me Muta, demande :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la rectrice de la région académique Normandie a prononcé la résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée à compter de la même date ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de la réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la demande de référé.

Vu :

- la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ;

- la requête, enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 2304740, par laquelle Mme B demande, notamment, l'annulation de l'arrêté rectoral attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique :

- Me Muta ;

- et la rectrice de la région académique Normandie.

Après la présentation du rapport, au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à 9 h 30, ont été entendues :

- les observations de Me Muta, qui ne s'oppose pas au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et maintient sa demande de versement des frais liés à l'instance ;

- et les observations de M. C, pour la rectrice de la région académique Normandie, qui conclut à la modération des frais demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non justifiés et souligne que l'affectation de Mme B dans un établissement donné a été tardivement annoncée en raison du caractère subsidiaire de ses demandes par rapport aux enseignants titulaires.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 9 h 34.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 13 décembre 2023, intervenu postérieurement à l'enregistrement de la requête, la rectrice de la région académique Normandie a annulé à compter du 1er septembre 2023 son arrêté du même jour attaqué. Le litige est, dans la mesure où il porte sur la légalité de cette décision et sur les conclusions à fin d'injonction, devenu sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la rectrice de la région académique Normandie a prononcé la résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée à compter de la même date ni sur ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Rouen, le 19 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

P. A Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2304741